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Amendement N° 10 (Non soutenu)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 393 (2009-2010) sur le projet de loi organique modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Nul ne peut participer aux nominations de la juridiction dont il est membre. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'éviter que le Premier Président de la Cour de Cassation, désormais président du CSM, ne dispose d'une influence excessive lors des nominations à la juridiction qu'il préside.
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