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Amendement N° 13 (Rejeté)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
ladite cour
insérer les mots :
, après avis conforme de la formation plénière,
Exposé Sommaire :
Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit être sinon désigné directement, du moins choisi par les membres du CSM, réunis en formation plénière. Ce mode de désignation renforcerait son autorité.
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