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Amendement N° 14 (Rejeté)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a pas lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte.
Exposé Sommaire :
Il paraît injustifié qu'à cette étape de la procédure, le partage égal des voix conduise à la transmission de la plainte à la formation compétente du CSM. Dans la mesure où il s'agit de se prononcer sur l'existence d'une faute ou sur la sanction, l'égal partage des voix devrait logiquement conduire soit à l'abandon des poursuites, soit à donner voix prépondérante au président de la formation.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'égal partage des voix doit en l'espèce profiter au magistrat mis en cause et conduire à une décision de « non-lieu ».
Enfin, cet amendement précise que la décision devra être notifiée au magistrat et au justiciable, ce que ne prévoit pas le nouvel article 18.
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