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Amendement N° 15 (Rejeté)
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la commission des requêtes a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.
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