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Amendement N° 14 (Rejeté)
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 avril 2010 par : MM. Godefroy, Daudigny, Jeannerot, Cazeau, Gillot, Teulade, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger, Campion, Alquier, Printz, Ghali, San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 397 (2009-2010) sur la proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Avant l'article 1er
Avantl'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 59 de la loi HPST dispense les auxiliaires médicaux d'avoir à verser une gratification aux stagiaires qu'ils accueillent. Cette disposition, comme le montre la présente proposition de loi constitue un précédent regrettable, qui ouvre la porte à de nouvelles exceptions néfastes pour les stagiaires. De plus, elle crée une injustice entre les stagiaires accueillis par d'autres maîtres de stage et ceux-ci. Elle est donc totalement inopportune et il convient de la supprimer.
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