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Amendement N° 3 (Retiré)
Rémunération des salariés reclassés
Déposé le 3 mai 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
préalablement au licenciement
par les mots :
avant l'entretien prévu à l'article L. 1233-11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir le moment précis de la procédure de licenciement où l'employeur doit envoyer le questionnaire aux salariés, ce qui permettra :
- d'éviter les contentieux liés à l'absence de date précise dans la rédaction actuelle
- d'interdire à un employeur d'utiliser le questionnaire comme un moyen de se défausser de son obligation de reclassement.
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