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Amendement N° 4 (Retiré)

Rémunération des salariés reclassés

Déposé le 3 mai 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Nicolas About 

Texte de la commission N° 413 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Article 1er

Alinéa 4

Remplacer les mots :

chacune des implantations

par les mots :

chacun des pays

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle et prévoit que l'employeur n'est pas tenu, dans le questionnaire, d'interroger le salarié sur son souhait de reclassement dans la totalité des établissements du groupe.

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