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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2010 par : MM. Sutour, Yung, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - s'il y a lieu, la prise en compte par le projet de loi de l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Exposé Sommaire :
Une réforme d'envergure du Conseil économique, social et environnemental impose d'aller plus loin que l'article 4 de l'ordonnance de 1958. Il ne suffit pas que le Premier ministre fasse connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental ; il faut encore que l'étude d'impact jointe au projet de loi précise la manière dont l'avis du CESE est pris en compte ou les motifs pour lesquels il n'est pas pris en compte.
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