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Amendement N° 22 (Adopté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mai 2010 par : MM. Sutour, Yung, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Gouvernement, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'aller jusqu'au bout de la réforme du Conseil économique, social et environnemental et de le placer à équidistance de l'exécutif et du Parlement. En conséquence, les études réalisées par le Conseil doivent systématiquement être transmises au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, quelque soit l'origine de la saisine et quelque soit la formation, et ce même en cas d'urgence.
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