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Amendement N° 28 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2010 par : MM. Sutour, Yung, Teulade, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
II. - Alinéa 17
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
quatorze
Exposé Sommaire :
Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au Conseil économique, social et environnemental d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation, il paraît nécessaire d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social qui constituent un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.
L'amendement propose à cet effet de prévoir expressément la participation d'un représentant des organismes HLM parmi les 60 membres choisis au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. En conséquence, il convient de réduire de 15 à 14 le nombre de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées.
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