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Amendement N° 30 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2010 par : MM. Sutour, Yung, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.
Exposé Sommaire :
L'enjeu de la réforme du Conseil économique, social et environnemental est de placer le Conseil à équidistance de l'exécutif et du Parlement. La répartition de la désignation des personnalités qualifiées entre l'exécutif, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat participe de cet objectif. Cet amendement a pour objet de prévoir que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées membres du CESE mentionnées au I. de l'article 6.
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