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Amendement N° 32 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2010 par : MM. Sutour, Yung, Teulade, Mmes M. André, Cartron, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes. »
Exposé Sommaire :
L'article 9 bis permet de conférer à la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la délégation pour l'Union européenne un fondement organique et un véritable statut juridique au sein du Conseil économique, social et environnemental. Il convient d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre du décret en Conseil d'État qui précisera l'organisation du CESE.
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