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Amendement N° 41 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d'Etat veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.
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