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Amendement N° 42 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les personnalités qualifiées sont toutes désignées par le seul pouvoir exécutif. Les auteurs de cet amendement propose que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent désigner chacun un tiers de ces personnalités qualifiées.
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