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Amendement N° 47 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 5 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par le mot :
laïques
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.
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