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Amendement N° 13 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 424 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.
Exposé Sommaire :
Le principe de solidarité financière implique que les Etats prêteurs ne cherchent pas à tirer profit de la situation financière dégradée d'un de leurs partenaires, mais cherchent avant tout à le soutenir sans en tirer de profits directs afin de ne pas aggraver sa situation. Le prêt français ne pourrait donc se faire à un taux supérieur à 2, 28%.
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