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Amendement N° 15 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 424 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent responsabiliser l'Etat aidé en conditionnant le prêt à la mise en place de solutions durables de développement économique.
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