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Amendement N° 16 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 424 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des Etats de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), disposera d'une agence publique indépendante de notation et permettra aux Etats de disposer de ressources à moindre coût.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire les termes des propositions formulées par Jean-Claude Juncker et Yves Leterme, entre autres responsables européens, quant au gouvernement économique de l'Union européenne.
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