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Amendement N° 2 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 6 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 424 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33, 1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou bien l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires.
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