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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Adaptation de la législation au droit communautaire
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéas 43 et 44
Remplacer les alinéas 43 et 44 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° L'article L 1123-6 est ainsi rédigé :
« Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1 de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la désignation aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du CPP chargé de donner un avis sur le projet de recherche.
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