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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Adaptation de la législation au droit communautaire
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 73
I. Alinéa 73 :
Rédiger ainsi l'article L 1122-1-1 :
« Aucune recherche mentionnée au 1° et au 2° ... »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 74
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un consentement écrit pour toute sles recherches interventionnelles, y compris celles à risques et contraintes minimes.
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