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Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Adaptation de la législation au droit communautaire
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 2
Dans la première phrase de l'article L 1123-1-1, supprimer les mots :
« auprès du ministre chargé de la santé »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer l'indépendance de la Commission créée par cet article.
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