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Amendement N° 115 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Pointereau, Pierre, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet, Doligé, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet, Pinton.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum de la cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles.
La cotisation minimale d'assurance maladie basée sur une assiette égale à 800 SMIC, soit un montant de 755 euros pour 2009, a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues.
Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres en matière d'assurance maladie.
Si cette assiette minimale a, pour des raisons de solidarité, eu sa raison d'être, il n'en est plus rien aujourd'hui. La Couverture maladie universelle (CMU) a en effet changé la donne puisque dorénavant, tous les citoyens ont un accès à une protection maladie de base.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 septies vers un article additionnel après l'article 12 B).
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