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Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Leroy, Gaillard, Bailly, Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier, Houpert, Mme Sittler, MM. Pierre, Hérisson, Pointereau.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Afin d'optimiser l'efficacité des programmes d'actions régionales de développement forestier, il serait préférable que les collectivités locales en ait connaissance et les prennent en compte lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'urbanisme.
Dès lors, un moyen simple à mettre en œuvre est de prévoir que le préfet portera ces programmes à leur connaissance afin qu'elles puissent prendre en compte les actions qui y sont prévues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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