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Amendement N° 125 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Leroy, Gaillard, Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier, Houpert, Mme Sittler, MM. Pierre, Hérisson, Pointereau.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bisde la même loi, les plans pluriannuels de développement forestier tiennent compte des dispositions proposées par ce schéma stratégique. Dans les mêmes régions, la commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan pluriannuel de développement forestier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à organiser la synergie entre les plans pluriannuels de développement forestier et le schéma stratégique de massif forestier, dans les secteurs qui en sont dotés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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