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Amendement N° 13 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2010 par : M. Cointat.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
TITRE III bis
JARDINS COLLECTIFS
Exposé Sommaire :
Ce texte est la reproduction intégrale de l'intitulé de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003, avec l'accord du Gouvernement, sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. En dépit de rappels réitérés, ce texte n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en raison du grand nombre de projets figurant à son ordre du jour.
L'appellation « jardins collectifs» se substitue à celles de « jardins familiaux », de « jardins ouvriers » et de « jardins d'insertions ».
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