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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Cointat.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières relatives aux jardins collectifs ».
2° L'article L. 216-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 216-1. - Conformément à l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent code en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création, au maintien ou à l'aménagement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 dudit code. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit. »
Exposé Sommaire :
Le § I du présent amendement est d'ordre rédactionnel. Il tend à remplacer dans l'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, l'expression « jardins familiaux » par « jardins collectifs ».
Le § II est la reproduction intégrale de l'article 6 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.
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