Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 172 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Leroy, Gaillard, Grignon, Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier, Houpert, Mme Sittler, MM. Pierre, J. Blanc, Hérisson, Poniatowski, Pointereau.
Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
avec l'Etat
insérer les mots :
, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire,
Exposé Sommaire :
Il est fondamental que les collectivités territoriales puissent être associées à la politique forestière, comme cela est prévu dans la version actuelle du code forestier ; cette implication des collectivités territoriales passe notamment par les démarches territoriales et singulièrement par les chartes forestières de territoire.
Dix ans après leur création par la loi d'orientation forestière, les chartes forestières de territoire, au nombre de 104 à ce jour, couvrent 9, 5 millions d'hectares soit 17% du territoire métropolitain et représentent une superficie forestière de 4 millions d'hectares soit le quart de la forêt métropolitaine. La loi de modernisation de l'Agriculture et de la Pêche doit conforter cette dynamique.
C'est pourquoi il est demandé ici de reprendre dans sa totalité la formulation qui figure aujourd'hui dans le code forestier
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.