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Amendement N° 19 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2010 par : M. Cointat.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il s'agit de la faculté pour les syndicats professionnels d'accorder des subventions aux jardins collectifs.
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