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Amendement N° 20 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2010 par : M. Cointat.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 5° de l'article 208 du code général des impôts, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».
II -La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 8 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. Il s'agit d'un amendement de coordination.
S'agissant de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévue par le code général des impôts pour les organismes de jardins collectifs, l'amendementprécise que ces derniers doivent exercer une activité désintéressée pour pouvoir en bénéficier.
Le § II de l'amendement reprend l'article 12 de la proposition de loi précitée adoptée par le Sénat le 14 octobre 2003.
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