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Amendement N° 201 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Guillaume.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger le maintien du pastoralisme menacé par la réintroduction du loup sur certains territoires. Le retour du loup contribue à modifier le paysage et l'équilibre écologique en raison des contraintes liées à la nécessité de regrouper les troupeaux afin de les protéger.
Avec cet amendement, le gouvernement encourage la protection des troupeaux face aux attaques des loups.
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