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Amendement N° 224 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2010 par : M. Lise, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer pourront demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation prévues par la Constitution, afin notamment :
1° D'adapter le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;
2° D'assurer la préservation du foncier agricole :
- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnées à l'article 12 ;
- en instituant une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur reclassement, au profit des départements ;
- en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées prévue aux articles L. 128-4 à 128-12 du code rural et de la pêche maritime ;
- en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;
3° D'adapter les dispositions de l'article 21 relatives aux organisations des pêches.
Exposé Sommaire :
L'article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d'outre-mer la faculté, d'une part, d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et, d'autre part, de définir eux-mêmes des règles normatives dans des domaines relevant du domaine de la loi.
L'article 24 de la présente loi permet au Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, de prendre par ordonnance des dispositions législatives en vue d'adapter aux spécificités des départements d'outre-mer portant sur les rôles et missions des chambres d'agriculture, d'assurer la préservation du foncier agricole, etc.
Il apparaît qu'en confiant au Gouvernement cette compétence, la loi en prive par ailleurs les collectivités ultramarines, ce qui vide de son sens l'article 73 de la Constitution.
L'objet du présent amendement vise favoriser l'utilisation de l'article 73 de la Constitution, en mettant ainsi en valeur les pouvoirs d'initiatives locales des élus, dans un esprit de gouvernance locale adaptée.
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