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Amendement N° 262 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 24, première phrase
Après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
est au moins égal à deux fois la valeur commerciale des produits concernés
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la sanction du dispositif prévu à l'article 3.
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