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Amendement N° 265 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 11
Supprimer le mot :
métropolitaine
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le dispositif prévu à cet article.
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