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Amendement N° 266 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.
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