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Amendement N° 267 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
les dates de livraison et leurs modalités
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.
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