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Amendement N° 270 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 2 et 5
Après les mots :
pour l'achat
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
de produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.
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