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Amendement N° 272 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret sus visé, est basé sur le seul nombre de suffrages obtenus dans le collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. »
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement que les règles de gouvernance des organismes, institutions agricoles doivent être modifiées dans le sens d'un pluralisme de la représentation de la profession et notamment des représentants syndicaux.
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