Amendement N° 274 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade Photo de Marie-Agnès Labarre 

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentativité des interprofessions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion