Amendement N° 283 (Tombe)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade Photo de Marie-Agnès Labarre 

Alinéa 13, deuxième phrase

Supprimer les mots :

des propriétaires fonciers

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d'une commission qui a vocation à donner des avis sur le changement d'affectation des terres.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion