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Amendement N° 285 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dès l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet s'assure de sa compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux, afin d'éviter les contentieux potentiels.
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