Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 287 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 378 397 )
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Vera, Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le droit de préemption des SAFER en vue de lutter contre le mitage des espaces naturels et notamment des espaces boisés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 à un article additionnel après l'article 13 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.