Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 289 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.
Exposé Sommaire :
Les énergies d'origine renouvelable doivent se développer mais pas au détriment de l'activité de production agricole, ces deux activités ne doivent pas entrer en concurrence.
La surface agricole utile est déjà menacée par l'extension démesurée de l'urbanisation, 74 000 hectares de terres agricoles ont disparu en 2008.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 12).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.