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Amendement N° 290 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Le Cam.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent exercer, dans le cadre de transactions, leur droit de préemption sur les terrains en zones agricoles. La superficie maximale et l'éloignement maximal du centre urbain des terrains pouvant être préemptés sont définis par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes rurales puissent bénéficier dans certains cas limités d'un droit de préemption sur des terrains en zone agricole afin de mener à bien leur politique d'aménagement.
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