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Amendement N° 291 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « peut instituer » sont remplacés par le mot : « institue » ;
3° Dans la première phrase du second alinéa du III, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 12 vers un article additionnel après l’article 13).
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