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Amendement N° 292 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 » ;
2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ;
3° Le II est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d'application du contrôle des structures.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 quater à un article additionnel après l'article 12 B).
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