Amendement N° 30 3ème rectif. (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 mai 2010 par : Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.

Photo de Odette Herviaux 

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à donner l'information la plus complète possible pour le consommateur sur la provenance et les conditions dans lesquelles le produit qui leur est proposé a été fabriqué.

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