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Amendement N° 314 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85% du SMIC.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agriculteurs puissent bénéficier d'une retraite qui leur permette de vivre décemment.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 vers un article additonnel après l'article 12 B).
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