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Amendement N° 326 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Vasselle, Pointereau.
Alinéa 19
Après les mots :
relatives à la production,
insérer les mots :
à l'importation,
Exposé Sommaire :
Afin de pouvoir assurer un meilleur suivi des produits alimentaires, il parait utile que l'autorité administrative compétente puisse également obtenir des données relatives à l'importation des produits.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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