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Amendement N° 340 2ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel, Milon, Mme Malovry, MM. B. Fournier, Lefèvre.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 B
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée les mots : «, sans application d'une assiette minimum » ;
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum de la cotisation d'assurance maladie des exploitations agricoles. Lorsque la loi ne prévoit pas d'assiette minimum, il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de le faire. Le cas échéant, il s'agit d'un cas d'incompétence négative.
A ce jour, la cotisation minimale d'assurance maladie basée sur une assiette égale à 800 SMIC, soit un montant de 755 euros pour 2009, a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues.
Les exploitants les plus en difficulté paient proportionnellement plus que les autres en matière d'assurance maladie.
Si cette assiette a, pour des raisons de solidarité, eu sa raison d'être, il n'en est plus rien aujourd'hui. La couverture maladie universelle (CMU) a en effet changé la donne puisque dorénavant, tous les citoyens ont un accès à une protection maladie de base.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article addtionnel après l'article 12 B).
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